En tant qu’agence conseil en multimédia, GEFIGRAM veille à ce que votre site Web soit toujours en conformité avec la loi en vigueur et vous informe des éventuelles modifications à prendre en compte.
La Loi Hamon, de quoi s’agit-il ?
La loi Hamon sur la consommation a été promulguée à la fin du mois de mars 2014 et sera applicable à partir du 13 juin prochain. Cette loi vise à renforcer les droits des consommateurs et notamment à offrir un cadre plus sécurisant aux acheteurs sur Internet. Le secteur du e-commerce est directement concerné par cette loi dont les dispositions impliquent d’importants changements tels que :
- La présence obligatoire de conditions générales de vente conformes (CGV).
- Les procédures de livraison et de retour de commandes devront évoluer et être explicites : tunnel de commande en 5 étapes, mentions spéciales, rallongement du délai de rétractation et raccourcissement du délai de remboursement et de livraison…
- Un formulaire de rétractation de commande, disponible depuis le site, sera désormais obligatoire.
Votre agence GEFIGRAM vous propose un accompagnement personnalisé pour vous aider à la mise en conformité de votre boutique en ligne. Contactez-nous !
Pour plus d'informations sur le sujet :
- http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation
- http://www.economie.gouv.fr/loi-consommation/mesure/e-commerce